Les Jardins d’Intérieur de Bordeaux

Préambule

L'entreprise Les Jardins d'Intérieur de Bordeaux exerce une activité de végétalisation intérieure incluant la conception, l'installation, la vente, la location et l'entretien de végétaux et d'aménagements paysagers intérieurs pour des locaux professionnels (bureaux, halls, restaurants, cabinets, établissements recevant du public, etc.).

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions contractuelles applicables à toute vente de produits et à toute prestation de services fournis par Les Jardins d'Intérieur de Bordeaux.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, qui prévalent sur tout autre document, sauf en cas de conditions particulières expressément acceptées par écrit par Les Jardins d'Intérieur de Bordeaux.

Article 1 – Devis

Toute prestation donne lieu à l’établissement d’un devis écrit préalable, après analyse des besoins du client et le cas échéant un rendez–vous se fera chez le client.

L’établissement du devis est payant. En cas de validation de la commande, le montant du devis est déduit de la facture finale.

Sauf mention contraire, le devis est valable un (1) mois à compter de sa date d’émission.

- ne concerne que les prestations et produits expressément décrits ;

- est établi sur la base de conditions normales d'exécution.

Les autorisations administratives d’urbanisme, de copropriété ou de sécurité ne sont pas incluses dans le devis, lesquelles relèvent exclusivement de la responsabilité du client.

Toute modification du devis doit intervenir avant sa signature, être acceptée par les deux parties et donner lieu à un devis modificatif.

Article 2 – Formation du contrat

Le contrat est définitivement formé à compter de l’acceptation écrite et sans réserve du devis par le client.

En cas de modification, le contrat n’est formé qu’après acceptation du devis modificatif.

Sauf dénonciation écrite adressée au moins trois mois avant l'échéance, le contrat d’entretien est reconduit automatiquement.

Article 3 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros HT.

Sauf mention contraire, les prestations d’installation font l’objet d’un acompte de 30 % lors de la commande. Le solde est payable au plus tard cinq jours ouvrés après la réception des travaux ou la livraison.

Les prestations d'entretien, ainsi que la location éventuelle des plantes et du matériel, font l'objet d'un contrat d'un an, avec un paiement mensuel.

Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : chèque, espèces, prélèvement automatique ou virement bancaire.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, l'application de pénalités calculées sur la base du taux de la Banque centrale européenne majoré à 10 %, ainsi que l'exigibilité immédiate de l'ensemble des sommes dues.

Les Jardins d’Intérieur de Bordeaux se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours jusqu’au paiement intégral.

Article 4 – Délais d’exécution

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif.

Un retard ne peut en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à une indemnisation, notamment pour les clients professionnels.

Le client est informé dans les meilleurs délais de toute difficulté pouvant affecter l'exécution des prestations.

Article 5 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours ouvrables à compter de la signature du devis.

En cas d'exercice du droit de rétractation, les sommes versées seront remboursées dans un délai maximal de 30 jours.

Article 6 – Réserve de propriété et propriété intellectuelle

En cas d'achat, les plantes et les matériaux de végétalisation restent la propriété de Les Jardins d'Intérieur de Bordeaux jusqu'au paiement intégral.

Les plans, croquis, études et documents réalisés restent la propriété exclusive de Les Jardins d'Intérieur de Bordeaux et ne peuvent être reproduits ou commercialisés par le client sans autorisation écrite.

Article 7 – Réception des travaux

L’exécution des travaux ou la livraison des produits doit être réceptionné par le client. 

S’il y a des réclamations après la réception, elles doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 7 jours.

En l'absence de réclamation, les prestations sont considérées comme conformes.

Article 8 – Responsabilité 

L’entreprise est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle dont une attestation peut être fournie sur demande.

Article 9 – Garanties

Aucune garantie hors du contrat n’est pas accordée.

En cas de défaut d'entretien de la part du client ou si les végétaux ne sont pas fournis par Les Jardins d'Intérieur de Bordeaux, la garantie d'échange ne s'applique pas.

Article 10 – Références commerciales

Sauf opposition écrite de la part du client, Les Jardins d’Intérieur de Bordeaux est autorisé à mentionner les réalisations effectuées à titre de référence commerciale.

Article 11 – Organisation des intervenants

L’activité est exercée sous l’enseigne commerciale « Les Jardins d’Intérieur de Bordeaux » par deux micro-entrepreneurs indépendants, chacun immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux. 

Selon les prestations, l’intervention peut être effectuée par :

– Madame Yasmina Fadel, micro-entrepreneure, 21, avenue Jean-Jaurès, 33270 Floirac 

– Madame Katharina Vasquez General, micro-entrepreneure. 12, route de Signoret, 33750 Baron.

Chacune d'entre elles agit en son nom propre, avec son propre numéro SIRET, et assure directement la facturation des prestations qu’elle réalise.

L’utilisation de l’enseigne commerciale « Les Jardins d’Intérieur de Bordeaux », du site internet, de l’identité visuelle et des supports de communication communs ne constitue pas une société, mais une collaboration commerciale entre professionnels indépendants.

Article 12 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège de l'entreprise.